Conditions générales de vente
Version préliminaire avant vérification juridique finale
Cette version a été élaborée selon nos normes de conformité internes et reflète l'état technique actuel de la plateforme. La vérification juridique finale par notre cabinet est en attente. Pour toute question, adressez-vous à info@hempwholesales.com.
§ 1 Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales entre BB Internet GmbH (exploitante de la plateforme Hemp Wholesale Europe, Alte Steinhauserstrasse 19, 6330 Cham, Suisse) et ses clients B2B. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si nous en acceptons expressément l'application par écrit.
§ 2 Conclusion du contrat
Nos offres sont sans engagement. Un contrat n'est conclu que par notre confirmation de commande écrite ou par l'exécution de la livraison.
§ 3 Prix et paiement
Tous les prix s'entendent nets, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les prix dégressifs s'appliquent tels qu'indiqués sur la page produit concernée. Délai de paiement : 30 jours net, sauf accord contraire. Les clients Enterprise peuvent convenir de délais de paiement individuels (jusqu'à Net 60).
§ 4 Livraison
La marchandise est expédiée depuis notre entrepôt en République tchèque. Les livraisons sont effectuées dans toute l'UE. Livraison standard : 3 à 5 jours ouvrés. Express : 48 h. Les délais de livraison sont sans engagement, sauf confirmation expresse de leur caractère obligatoire. La livraison s'effectue selon l'Incoterm DAP (Delivered at Place, Incoterms 2020) : nous supportons le risque de transport jusqu'à la livraison ; la TVA à l'importation, les droits d'accise (notamment la taxe allemande sur le tabac applicable aux fleurs et au hash de CBD) ainsi que les autres taxes dans le pays de destination sont à la charge de l'acheteur. Pour les livraisons B2B intracommunautaires depuis l'entrepôt CZ à des acheteurs disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide d'un autre État membre de l'UE, le mécanisme d'autoliquidation s'applique (art. 138 de la directive TVA).
§ 5 Marque blanche et dropshipping
Pour les commandes en marque blanche : le client garantit que tous les designs et marques téléchargés sont libres de droits de tiers. BB Internet GmbH décline toute responsabilité en cas de violation de droits de marque résultant de contenus fournis par le client. Les commandes en dropshipping sont traitées sous 24 h.
§ 6 Garantie
Les droits de garantie légaux s'appliquent à tous les produits. Tous les produits CBD sont conformes à l'UE (THC < 0,2 %) et sont livrés avec un certificat d'analyse (COA). Les réclamations doivent être signalées par écrit dans les 14 jours suivant la livraison.
§ 7 Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au dol et à la faute lourde. En cas de faute légère, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat.
§ 8 Dispositions finales
Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le for exclusif pour tous les litiges découlant de cette relation commerciale ou en lien avec celle-ci est Cham (canton de Zoug, Suisse). Si certaines dispositions devaient être invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
§ 9 Dispositions spécifiques au CBD
Tous les produits CBD distribués via la plateforme Hemp Wholesale Europe sont proposés exclusivement en tant que produits aromatiques ou matières premières industrielles. Ils ne sont pas autorisés comme médicaments, aliments ou compléments alimentaires et ne sont pas présentés comme tels. La teneur en THC de tous les produits est inférieure aux limites légales en vigueur (Suisse : < 1,0 % THC ; UE / Allemagne : < 0,2 %). Pour chaque lot, nous mettons à disposition sur demande un certificat d'analyse (CoA) à jour d'un laboratoire accrédité. Avis relatif à la taxe sur le tabac : les fleurs et le hash de CBD sont considérés, selon la loi allemande de modernisation de la taxe sur le tabac, comme un substitut du tabac et sont soumis en Allemagne à la taxe sur le tabac. La déclaration auprès du bureau principal des douanes compétent ainsi que le paiement de la taxe sur le tabac incombent — sauf accord écrit contraire — à l'acheteur en tant que metteur sur le marché dans le territoire fiscal allemand.
§ 10 Responsabilité de l'acheteur
Par sa commande, l'acheteur confirme qu'il est un commerçant immatriculé. L'acheteur est seul responsable du respect de toutes les lois et réglementations en vigueur dans son pays concernant l'importation, le stockage, l'étiquetage et la revente des produits CBD. BB Internet GmbH décline toute responsabilité en cas de manquement de l'acheteur aux réglementations locales, nationales ou internationales. L'acheteur s'engage à vérifier par lui-même la situation juridique sur son marché de distribution avant la revente.
§ 11 Interdiction des allégations de santé
L'acheteur s'engage à ne formuler aucune allégation de santé (Health Claims) en lien avec les produits CBD acquis. Cela comprend notamment les allégations relatives à des effets curatifs, apaisants ou préventifs concernant des maladies. L'acheteur garantit BB Internet GmbH contre toute réclamation de tiers résultant de la violation de cette obligation. Les supports publicitaires contenant des allégations de santé ne doivent pas être utilisés.
§ 12 Coopération en cas de rappel
En cas de rappel de produit, l'acheteur s'engage à coopérer pleinement avec BB Internet GmbH. Cela comprend l'arrêt immédiat de la vente des lots concernés, la notification de ses propres clients, le retour de la marchandise concernée et la documentation du processus de rappel. L'acheteur est tenu d'assurer une traçabilité sans faille de tous les produits acquis et de conserver les enregistrements correspondants pendant au moins trois ans.
§ 13 Restrictions par pays
Certains produits ne sont pas livrables dans certains pays ou sont soumis à des restrictions particulières. BB Internet GmbH se réserve le droit de refuser des commandes si la livraison dans le pays de destination contrevenait au droit en vigueur. En date de mai 2026 : les fleurs, le hash, les prerolls et les cannarettes de CBD ne sont pas expédiés vers l'Italie (Decreto-Legge 48/2025), la Suède, la Finlande, le Danemark et la Norvège. Les huiles, comestibles, distillats et vapes de CBD ne sont pas expédiés vers la France (plan de contrôle DGAL à partir du 15 mai 2026), la Suède et la Finlande. La vérification et l'évaluation de la commercialisation dans le pays de destination relèvent de la seule responsabilité de l'acheteur. Un aperçu à jour vous est fourni sur demande à info@hempwholesales.com.
Mise à jour : mai 2026